Vous avez demandé la génération d'un flux RSS pour la page :La police des immeubles menaçant ruine trouve son fondement notamment dans l’article L. 2213-24 du CGCT afférent au pouvoir de police spéciale. La procédure de péril est fondée sur la notion de sécurité publique et de danger encouru par les personnes, le public ou les occupants, compte tenu des défauts de solidité des éléments bâtis, y compris les éléments intérieurs aux bâtiments.Dans le cadre de ce pouvoir de police spéciale régi par les articles L. 511-1 à L. 511-6 du CCH, on distingue deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.Procédure ordinaire (L. 511-2 du CCH)Procédure d'urgence (L. 511-3 du CCH)Information du propriétaire et procédure contradictoireLorsque les désordres affectant un immeuble sont susceptibles de justifier le recours à la procédure de péril, le maire en informe le propriétaire par lettre contre signature l’invitant à produire ses observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.Information du propriétaire et nomination de l’expertEn cas de péril imminent, après avertissement adressé du propriétaire, le maire demande au juge des référés du tribunal administratif compétent de procéder à la nomination d’un expert qui, dans le délai de 24 heures qui suit sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments contigus et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.Arrêté de péril ordinaireAu terme de ce délai, si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires ou la démolition de l’immeuble ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures de sécurité indispensables pour préserver les bâtiments contigus.Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.Arrêté de péril imminentLorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire, dans un délai qu'il fixe, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.Le maire peut prescrire la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer un de ses éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler.Non-exécution des travauxLorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.Le maire peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge des référés, rendue à sa demande.Non-exécution des travauxSi les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office aux frais du propriétaire.Non-exécution des travauxLorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.Le maire peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge des référés, rendue à sa demande.Constatation de l'achèvement des travaux et poursuite éventuelle de la procédureSi les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues pour le péril ordinaire. 
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Qu'est-ce que le RSS ?

RSS, acronyme de Really Simple Syndication (syndication vraiment simple), ou de Rich Site Summary (Résumé complet d'un site), est un standard basé sur XML qui défini le format de description de données destinées à la syndication de contenu (diffusion des données d'un site sur un autre).
Le format RSS est simple mais il n'est pas lisible directement, il necessite une mise en forme.
Pour cela, il vous faut un outil capable de le lire :
- soit un lecteur en ligne comme Blauer Bote Easyreader, Bloglines, Feeds2Read, Everyfeed, NewsFarm ou Plazoo.
- soit un logiciel lecteur de flux comme, sous Windows, FeedReader (libre), Net Newz (gratuit), ou sur Mac, NetNewsWire (payant, il existe aussi une version Lite non payante), ou sur Linux Liferea.
- soit un navigateur Web compatible, notamment Opera 7.5 ou Mozilla Firefox (nativement, ou avec l'extension Sage), et Safari depuis la version 2.0. On trouve aussi un lecteur de flux dans le client mail Mozilla Thunderbird.

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